L'ECF, un nouvel outil de tranquillité fiscale

Le dispositif d'Examen de Conformité Fiscale vous permettra en tant qu’entreprise de faire réaliser par un tiers examinateur (expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat) un audit de la conformité aux règles fiscales de 10 points de comptabilité.

Il se conclura par un certificat, remis à l’Administration Fiscale, qui aura valeur de mention expresse auprès de l’Administration des Finances Publiques.

Pourquoi réaliser un ECF ? 

  • En cas de contrôle fiscal, l'entreprise ne supportera ni majoration ni intérêt de retard à payer sur les points validés par le certificateur et ultérieurement contestés par l'administration.
  • Gage de confiance fiscale auprès des parties prenantes (banques, fournisseurs, appel d’offres,…). Dans le cadre d’opérations de Fusions/Acquisition, gain de sécurité sur les processus internes.
  • Réduction du risque et de la fréquence d’un contrôle fiscal.
  • Sécurité et sérénité fiscale en cas de contrôle fiscal.
  • Gage de valeur et de transparence auprès de l’Administration des Finances Publiques.

Quels sont les 10 points d’audit ?

Ces 10 points d’audit sont les plus mentionnés en cas de redressement fiscal :

La conformité du fichier des écritures comptables
La qualité comptable du fichier des écritures comptables
La conformité du système de caisse ou logiciel
Le délai et le mode de conservation des documents
Le régime d’imposition appliqué en matière d’Impôt Société et de TVA
La détermination des amortissements et leur traitement fiscal
La détermination des provisions et leur traitement fiscal
La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA

Notre offre d'accompagnement ECF

Nous accompagnons les TPE (professions libérales, commerçants, artisans, …) et PME via une offre en plusieurs étapes :

  1. Le traitement de vos données : Nous analysons et traitons vos informations conformément aux exigences de l’Administration Fiscale
  2. Contrôle et diagnostic : Nous réalisons l’Examen de Conformité Fiscale sur les 10 points d’audit et de contrôles des justificatifs fournis
  3. Restitution : Nous vous remettons le Compte Rendu de Mission tout en vous expliquant son contenu
  4. Accompagnement spécifique aux PME : Nous vous accompagnons de façon personnalisée en fonction de vos besoins mis en avant par l’ECF avec un expert dédié (Expert-comptable, fiscaliste, juriste, …).
Un collectif d’expert implid à votre service : experts comptables, fiscalistes, juristes,…
Un accompagnement personnalisé en fonction des enjeux en lien avec le Compte Rendu de Mission

Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place d’un ECF ?

 

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