01.04.21

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est désormais accordée aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

 

Retrouvez les conditions d'éligibilité et les modalités pour bénéficier de l'aide complémentaire au fonds de solidarité au titre des coûts, dans notre document de synthèse à télécharger

Synthèse aide complémentaire au fonds de solidarité

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Qui peut bénéficier de l'aide complémentaire au fonds de solidarité ?

Cette aide complémentaire s'adresse aux entreprises qui cumulent les 4 critères suivants :

  • ayant bénéficié du FSE (Fonds de solidarité pour les entreprises) en janvier et/ou en février 2021,
  • créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité),
  • ayant subi une perte d’au moins 50 % de CA sur la période cumulée de janvier/février 2021(par rapport à la même période 2019), 
  • et un EBE négatif (Excédant Brut d’Exploitation) sur la période cumulée janvier / février 2021.

Comment est calculé l'EBE (Excédant Brut d’Exploitation) ?

L’EBE est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante :

EBE = (Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés)

Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide complémentaire au fonds de solidarité ?

Votre entreprise doit justifier :

  • d'un CA mensuel de référence supérieur à un 1M€ pour janvier ou février 2021
  • OU d'un CA annuel 2019 supérieur à 12M€
  • OU faire partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est supérieur à 12M€

Outre le respect des conditions de CA, votre entreprise doit également :

  • Être interdite d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire sur la période janvier-février
  • OU avoir une activité exercée dans un secteur de l’annexe 1 ou 2 
  • OU être située dans les zones commerciales de + de 20 000 m²
  • OU être une entreprise fermée et située dans une commune de l’annexe 3

Retrouvez les conditions dans notre document de synthèse à télécharger

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :

  • 70% de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours de la période janvier-février 2021
  • 90% de l'opposé mathématique de l'EBE constaté par les petites entreprises au cours de la période janvier-février 2021

L’aide est plafonnée à 10 M€ sur l’année 2021.
Le plafond est calculé au niveau du groupe dont appartient l’entreprise concernée.

Attention ! L’aide n’est versée que si l’EBE cumulé sur les deux mois est négatif.

Retrouvez les conditions dans notre document de synthèse à télécharger

Comment en bénéficier et quelle est la date limite de dépôt de la demande ?

Pour bénéficier de cette aide, rendez-vous sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

Votre demande d’aide complémentaire, au titre de la période de janvier/février 2021, doit être déposée : 

  • dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 : si votre entreprise est éligible au FSE au titre du mois de février 2021.
  • 1 mois après la publication du décret, soit jusqu’au 25 avril 2021 : si votre entreprise n’est pas éligible au FSE en février 2021 mais en a bénéficié en janvier 2021.

Votre demande d'aide doit contenir : 

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