28.03.22

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée au titre d’une journée supplémentaire de travail et ne donnant pas lieu à une rémunération supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Retrouvez tous les détails dans notre article.

 

journée de la solidarité

 

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Qui est concerné ?

Tous les salariés relevant du code du travail ou du code rural sont concernés. Les travailleurs indépendants non salariés n’y sont pas soumis.

Quand et comment doit-elle être fixée ?

La journée de solidarité n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le stipulait la loi de 2004.

Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche ou par décision unilatérale de l’employeur :

  • Travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai).
  • Suppression d’une journée de congé prévue dans la convention collective ou de RTT (ou tout jour de repos accordé au titre d’un accord collectif).
  • Possibilité de travailler 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.
     

La rémunération des salariés mensualisés n’est pas modifiée : ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de solidarité est calculée proportionnellement, sur la base de la durée de travail d’un salarié à temps complet.

N’oubliez pas d’informer vos salariés leur expliquant comment cette journée doit être effectuée !

Dès lors que le salarié a bien été informé de la date de la journée de solidarité, son refus donne lieu à une retenue sur salaire correspondante à la durée d’absence.

 

Bon à savoir : En cas de changement d’entreprise au cours d’une même année, si le salarié a déjà effectué cette journée, il doit recevoir une attestation de journée de solidarité pour s’exonérer d’une nouvelle journée de solidarité dans sa nouvelle entreprise.

Texte

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