17.01.23

Mis à jour le 17 janvier 2023

Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, une aide financière a été instaurée par l’Etat en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Cette aide d’urgence vise à compenser les coûts d’approvisionnement en matière de gaz et d’électricité supportés par ces entreprises. Mise en place en juillet 2022, cette mesure est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 avec une simplification des critères d'obtention. 

Quelles sont les conditions d'éligibilités à l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité ?

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • Avoir été créée avant le 1er décembre 2021
  • Etre résidente fiscale française
  • Ne pas être en procédure de redressement judiciaire, sauvegarde ou liquidation judiciaire
  • Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2021
  • Ne pas exercer une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier 
  • Avoir consacré au moins 3% de votre chiffre d’affaires à l’achat de gaz et d’électricité en 2021 (année de référence)
  • Connaître un doublement unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh), sur la période éligible par rapport à la moyenne 2021 (année de référence)

Quel est le montant de l'aide visant à compenser la hausse des coûts de l'énergie ?

Il existe trois cas de figure possibles selon la situation de votre entreprise. Vous pouvez bénéficier d’une aide égale à :

  • 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture concernée (dans la limite de 70% de la consommation de 2021), plafonnée à 4 millions d'euros 
  • 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture concernée (dans la limite de 70% de la consommation de 2021), plafonnée à 50 millions d'euros 
  • 80% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture concernée (dans la limite de 10% de la consommation de 2021), plafonnée à 150 millions d'euros, pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone

Ces nouveaux montants s'appliquent à compter de la période septembre/octobre 2022. 

Comment effectuer la demande et dans quels délais ?

La demande de cette aide doit être déposée de manière dématérialisée directement sur le site impots.gouv.fr. Différents justificatifs doivent accompagner votre dossier ainsi qu'une attestation de votre expert-comptable.

Il existe trois échéances pour réaliser votre demande : 

  • Jusqu'au 31 décembre 2022 pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août 2022
  • Jusqu'au 31 janvier 2023 pour les mois de septembre et octobre 2022
  • Jusqu'au 24 février 2023 pour les périodes de novembre et décembre 2022

 

Cet article vous a plu ?
Téléchargez notre document de synthèse sur l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité :

Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et électricité

 

Je télécharge le document

Prolongez l'expérience en découvrant…