25.01.23

À la suite de la publication de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 au journal officiel du 22 décembre 2022, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Loi « Marché du travail »), le doute n’est plus permis : les salariés assimilés à l’employeur sont électeurs mais non éligibles aux élections du CSE. Nos experts décryptent pour vous cette évolution dans notre article.

Une évolution à prendre en considération pour vos prochaines élections de CSE

Selon l’article L.2314-18 du code du travail, la première des conditions, pour être électeur aux élections professionnelles du CSE est d’être salarié de l’entreprise.

Pourtant, de manière constante, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait que certains salariés ne pouvaient pas prétendre à la qualité d’électeur en raison de leur assimilation aux chefs d’entreprise. Tel était le cas des salariés disposant d’une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et/ou représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Néanmoins, le 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution, l'article L.2314-18 du Code du travail fixant les conditions pour être électeur aux élections du CSE. En effet, le Conseil Constitutionnel a considéré, que telles qu'interprétées par la Cour de cassation, ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs, en privant certains salariés de toute possibilité de participer en tant qu'électeurs à l'élection du CSE, au seul motif qu'ils étaient assimilés à l'employeur (Cons. const. 19-11-2021 n° 2021-947).

Le Conseil Constitutionnel a donc abrogé l’article L.2314-18 du Code du travail à compter du 31 octobre 2022.

La loi “Marché du travail” a tiré les conséquences de cette décision du Conseil Constitutionnel et a comblé le vide juridique existant depuis le 31 octobre 2022, en modifiant la rédaction des textes définissant les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections du CSE.

 

Finalement, quelles sont les nouvelles conditions d’électorat et d’éligibilité au CSE ?

Sont électeurs l’ensemble des salariés :

  • Agés de seize ans révolus
  • Travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise
  • N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (L2314-18 du code du travail).

Sont éligibles, les électeurs :

  • Agés de dix-huit ans révolus
  • Travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins
  • À l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique (L2314-19 du code du travail)

La loi octroie donc le droit de vote aux salariés assimilés au chef d’entreprise, qui remplissent les conditions d’âge, d’ancienneté et de capacité civique prévues à l’article L.2314-18 du code du travail (ceci avec un effet retroactif au 31 octobre 2022, permettant de sécuriser les élections professionnelles intervenues depuis cette date pour les entreprises qui avaient anticipé cette évolution). Les salariés assimilés au chef d’entreprise restent, en tout état de cause, inéligibles.

Prolongez l'expérience en découvrant…