Le calcul des congés payés de vos salariés en 7 questions

Le calcul des congés payés fait partie des obligations essentielles de l’employeur en matière de gestion du personnel. Nombre de jours acquis, période de référence, prise des congés, report éventuel, arrêt maladie, fractionnement… les règles applicables aux congés payés des salariés soulèvent régulièrement des questions en entreprise, d’autant plus dans un contexte d’évolutions légales et jurisprudentielles récentes.

Pour sécuriser vos pratiques et mieux comprendre les modalités de calcul des congés payés, il est important de maîtriser les principaux enjeux.

Dans cet article, nos experts en gestion du personnel implid reviennent sur les 7 questions clés à se poser sur le calcul des congés payés des salariés, afin de vous aider à gérer vos obligations sociales avec plus de sérénité.

1. À combien de jours de congés payés un salarié a-t-il droit ?

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif au cours de la période de référence. Pour les entreprises qui décomptent les congés en jours ouvrés, ce droit correspond à 2,08 jours ouvrés par mois. Ainsi, un salarié présent sur l’ensemble de la période annuelle de référence acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 25 jours ouvrés.

L’ouverture du droit à congé n’est pas subordonnée à une condition minimale d’activité. Si le salarié travaille moins d’un mois, le congé sera calculé au prorata temporis.

💡 Bon à savoir : Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu’un salarié à temps plein. L’indemnisation du congé sera toutefois réalisée sur la rémunération du temps partiel.

2. Que se passe-t-il en cas d'arrêt de travail ?

Acquisition de congés pendant l'arrêt maladie

Depuis la loi du 22 avril 2024, tout salarié en arrêt maladie (origine professionnelle ou non) continue d'acquérir des droits à congés payés pendant son absence.

• Pour les arrêts d'origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours de congés par mois d'absence (L 3141-5 Code du travail), dans la limite de 24 jours par an, sauf si la convention collective prévoit des dispositions plus avantageuses.

Par ailleurs, les congés non pris avant l'arrêt de travail peuvent être reportés (L 3141-19-1 Code du travail). Le salarié dispose d'un délai de 15 mois pour les prendre après sa reprise, à condition d'avoir été formellement informé de ses droits au moment de son retour.

• Pour les arrêts d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié cumule l'intégralité de ses congés payés, soit 2,5 jours ouvrables par mois. La limite d’un an d’acquisition des congés payés, qui s’appliquait avant la loi du 22 avril 2024, a été supprimée. Les congés sont désormais acquis sans limitation de durée.

Suspension des congés en cas de maladie

L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 impose qu'un arrêt maladie survenant pendant des congés suspend leur décompte. Les jours initialement posés restent acquis et doivent être repositionnés ultérieurement. Le salarié doit vous informer sous 2 jours pour bénéficier d'un éventuel maintien de rémunération.

⚠️ Attention : cette jurisprudence ouvre un droit auquel les salariés pourraient rétroactivement prétendre au titre des trois dernières années (art. L 3245-1 Code du travail).

👉 Pour en savoir plus, consultez notre article sur le changement des règles des congés payés en 2025.

3. Quelle est la période d'acquisition de ces congés ?

La durée du droit à congés payés acquis par le salarié dépend de son temps de travail effectif sur une période déterminée. Cette période d’acquisition des congés payés est appelée « période de référence ».

La période de référence d’acquisition des congés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Cependant, un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une période différente.

4. Quand le salarié doit-il prendre ses congés ?

La période d’acquisition des congés est différente de la période de prise de congés. Cette dernière doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.

C’est l’employeur qui fixe la période de prise de congés payés :

• Elle doit comprendre obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
• Elle peut s’étendre sur une période plus longue, voire sur l’année entière ;
• Elle peut correspondre à la période de fermeture de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : L’employeur ne peut imposer la prise d’un congé de plus de 24 jours ouvrables en une seule fois.

Le congé principal

L’employeur doit accorder à chaque salarié au moins 12 jours ouvrables consécutifs (ou 10 jours ouvrés) compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Au-delà de 12 jours ouvrables, le congé peut être pris en plusieurs fois avec l’accord du salarié.

Dans le cas où ce congé est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et sauf renonciation expresse de la part du salarié, il ouvre droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

La 5ème semaine de congés payés

Cette 5ème semaine de congés payé peut être fractionnée :

• Elle peut être prise pendant toute la période de congés fixée par l’employeur (donc en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre) ;
• Cela n’ouvre pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.

5. Comment l'ordre des départs en congés est-il fixé ?

L’employeur doit définir l’ordre et les dates de départ en respectant les critères énumérés par la convention collective et le code du travail : situation familiale, ancienneté, activité chez un autre employeur, etc.

L’ordre des départs fixé est communiqué par tout moyen, à chaque salarié, au minimum un mois avant son départ.

Les dates de congés ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date de départ, sauf circonstances exceptionnelles (pandémie, graves difficultés financières, nécessité de remplacer un salarié, etc.).

6. Le salarié peut-il prendre ses congés dès l'embauche ?

Il est possible de prendre des congés avant la fin de la période d’acquisition. Les congés peuvent ainsi être pris dès l’embauche, sous réserve d’avoir acquis des droits à ce titre et d’obtenir l’accord de l’employeur.

7. Le salarié peut-il reporter ses jours de congés ?

Si l’octroi au salarié des congés qu’il a acquis constitue une obligation pour l’employeur, le salarié a quant à lui l’obligation de prendre ses congés :

• Les congés payés acquis doivent être pris chaque année ;
• Ils ne sont donc, en principe, pas reportables ;
• Les congés non pris par les salariés sont en principe perdus.

Sauf exceptions légales, jurisprudentielles ou conventionnelles (exemples : absence pour maladie, accident ou maternité), ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante.

Toutefois un tel report est possible par accord écrit entre les parties.

💡 Bon à savoir : les CP reportés ne peuvent donner lieu à une indemnisation, et les congés non pris ne seront donc pas payés.

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