22.02.22
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée « prime Macron » ou « PEPA » est un dispositif donnant la possibilité à l’employeur de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en bénéficiant d’une exonération sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Cette prime doit être versée au plus tard le 31 mars 2022. Retrouvez dans notre article les conditions de versement de cette prime exceptionnelle.
Qui est concerné par la PEPA ?
La prime exceptionnelle concerne :
- Toutes les entreprises et associations de droit privé
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs sous certaines conditions.
Elle peut être versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au moment du versement ou de la prise d’effet de la décision unilatérale, qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel pendant les 12 mois précédents.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : quel montant ?
La prime est plafonnée à 1 000€ dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement.
Elle est plafonnée à 2 000€ :
- dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement
- dans les entreprises de moins de 50 salariés
- pour les travailleurs de la deuxième ligne (si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées.)
Bon à savoir…
Le montant de la prime peut être uniforme, c’est-à-dire le même pour tous les bénéficiaires ou en fonction de différents critères comme la rémunération, le niveau de classification, la durée effective de travail et la durée de présence sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
Quand verser la PEPA ?
La prime doit être versée au plus tard le 31 mars 2022.
À ce jour, aucune annonce n’a été faite s’agissant d’une éventuelle reconduction de cette prime au-delà de cette date.
Si vous envisagiez de verser cette prime à vos salariés, le nécessaire devrait être fait sans délai afin de ne pas perdre cette opportunité.
Comment verser la PEPA ?
La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et la fixation de son montant peuvent relever :
- d’un accord d’entreprise
- ou de manière privilégiée par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec information préalable du comité social et économique (CSE).
Cette décision unilatérale (DUE) doit être établie pour fixer le cadre de cette prime :
- Cadre légal de cette prime, faisant référence aux textes légaux
- Salariés éligibles
- Caractère exceptionnel de la prime
- Montant de la prime
- Critères de modulation éventuels
- Date de versement
Nos équipes sociales sont à disposition pour établir cette DUE.
Attention : La prime ne remplace aucun élément de rémunération versé par l’employeur, ni aucune augmentation ou primes prévues par un accord salarial.
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