Contrôles fiscaux : 5,6 milliards d’euros de recettes depuis janvier

Pour célébrer le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi contre la fraude fiscale, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a dressé, lors d’une visite de la direction du contrôle fiscal d’Île-de-France, mercredi 23 octobre, un premier bilan. Sur les 9 premiers mois de l’année 2019, il ressort que le total des sommes recouvrées par l’État par le biais des contrôles fiscaux a atteint 5,6 Md€. Sur la même période, seulement 4 Md€ étaient entrés dans les caisses de l’État en 2018. Sur 2019, le total des recouvrements devrait donc dépasser les 8,7 Md€ de l’an dernier. Cette hausse, dont s’est félicité le ministre, prend en compte les 465 M€ versés par Google en guise de redressement suite à un accord négocié avec les pouvoirs publics. Une sorte de plaider coupable, baptisé « convention judiciaire d’intérêt public », que la loi relative à la lutte contre la fraude, à l’œuvre depuis un an, a ouvert aux infractions de fraude fiscale.

Un rapprochement fisc-justice

L’élargissement du champ d’application de la « convention judiciaire d’intérêt public » n’est pas la seule mesure d’importance venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Un autre dispositif, imposant à Bercy de transmettre au parquet national financier notamment tous les dossiers portant sur des fraudes supérieures à 100 000 €, a produit, selon Les Echos, 1 106 saisines de l’Autorité judiciaire, soit deux fois plus que l’an dernier à la même date. En outre, cette suppression du « verrou de Bercy » devrait permettre une plus grande coopération entre les services du ministère des Finances et ceux de la Justice et donc une meilleure efficacité.