Optimisez la transmission de votre société dans le cadre familial
En tant que dirigeant, vous êtes-vous déjà interrogé sur la transmission de votre entreprise à vos enfants ? En effet, cette question primordiale nécessite de l’anticipation et peut avoir de lourdes conséquences financières et fiscales. Pour faciliter cette transmission intra-familiale, le pacte Dutreil permet un allègement important de la fiscalité sur les donations et successions.
implid vous accompagne sur toutes les étapes de mise en place de ce dispositif encore aujourd’hui trop souvent méconnu.
Le pacte Dutreil, un avantage considérable
Le pacte Dutreil constitue une optimisation fiscale majeure pour la transmission d’une société dans le cadre familial. Les héritiers bénéficient en effet d’une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis.
Il est de plus possible de donner la nue-propriété des titres (parts ou actions) en conservant l’usufruit, afin de conserver les dividendes et d’appliquer une nouvelle décote en fonction de l’âge du dirigeant. À titre d’exemple pour un dirigeant de 51 ans, la base taxable après ce démembrement passe à 40%, ce qui nous donnes après l’application complémentaire du Pacte Dutreil, une base taxable finale de 10% de la valeur des titres transmis.
Ce dispositif est donc particulièrement adapté pour protéger les intérêts de vos héritiers en cas de décès, mais aussi afin de leur transmettre votre entreprise ou société "de votre vivant". Il permet ainsi d’éviter d’importantes difficultés financières, voire la faillite de l’entreprise, lors du règlement des droits de succession. Ce dispositif permet ainsi une économie d'impôts conséquente qui peut, dans certain cas, éviter la vente de la société pour permettre le règlement des droits de succession.
Les obligations liées au pacte Dutreil
Plusieurs formalités et prérequis sont nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux du pacte Dutreil. Tout d’abord, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holding animatrices et les sociétés interposées sont également éligibles au dispositif.
Le Pacte Dutreil impose également de se soumettre à une succession d’obligations sur 6 ans :
- Les titres de la société doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation, d'une durée minimale de 2 ans (portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote).
- Puis l’héritier, le donataire ou le légataire doivent à leur tour s'engager individuellement à conserver les titres qu'ils ont reçus, pendant au moins 4 ans.
- Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif, ou l’héritier, le donataire ou légataire, doit s'engager à exercer une fonction de dirigeant dans l'entreprise pendant toute la durée de l'engagement collectif, puis pendant les 3 ans qui suivent la donation ou la succession.
Pour en savoir plus sur les modalités de mise en place du pacte Dutreil, consultez notre article.
implid vous accompagne sur toutes les étapes de votre projet de transmission
En réunissant experts-comptables, avocats fiscalistes et notaires dans une offre 100% intégrée, implid vous accompagne de A à Z dans votre projet de transmission de société, afin de sécuriser l’opération.
Depuis le 1er rendez-vous jusqu’à la donation, vous bénéficiez ainsi des conseils de nos experts à chaque étape du processus de mise en place du pacte Dutreil :
- Valorisation de l’entreprise réalisée par un expert-comptable
- Accompagnement juridique et fiscal réalisé par un juriste et/ou avocat en droit des sociétés
- Rédaction du pacte réalisé par un juriste et/ou un avocat fiscaliste
- Réalisation de la donation rédigée par un notaire spécialisé dans la transmission du Patrimoine
- Accompagnement juridique et fiscal
- Formalités auprès du greffe du tribunal de commerce par un juriste spécialisé en droit de société
Vous souhaitez en savoir plus sur notre accompagnement ?
