29.05.19
De nombreux dispositifs fiscaux de faveur existent pour atténuer le coût fiscal d’une transmission d’entreprise
Quand un entrepreneur souhaite céder son activité ou lorsqu’un associé décide de céder la participation qu’il détient au sein d’une société, un dispositif d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés entre en jeu. L’article 238 quindecies* traite de ce dispositif.
À qui s’adresse ce dispositif d’exonération de la plus-value de cession ?
Tout d’abord, sont visées les cessions d’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou les cessions de la totalité des parts d’une société dans laquelle le contribuable exerce une activité professionnelle dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel ou l’associé professionnel d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés sont donc concernés.
Ce dispositif intervient aussi lors de la cession d’une activité autonome par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et qui répond à certaines conditions concernant le montant de son chiffre d’affaires ou le taux de détention de son capital.
Quels en sont les effets ?
Si la cession porte sur une valeur inférieure à 300 000 € – l’exonération est dégressive si la valeur est comprise entre 300 000€ et 500 000€ –, il y a alors une exonération totale de la plus-value de cession soumise à l’impôt au taux de 12,8 %, et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Quels sont les dangers encourus ?
L’activité qui doit être libérale, commerciale, artisanale, industrielle ou agricole doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, si le prix est inférieur à la valeur vénale, c’est la valeur vénale et non le p e 50 % des droits de l’entreprise acquéreuse.
En cas de cession de l’intégralité de ses parts dans une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le cédant ne doit cette fois-ci pas détenir directement ou indirectement de droits de l’entreprise cessionnaire.
Propos recueillis par Pauline Lambert, rédactrice pour la tribune de Lyon auprès d’Aurélien Duquaire, Avocat en droit Fiscal, implid Legal.
* Quinzième partie d’un article d’arrêté, de décret, ou de loi.
